[nom] Certificat attestant qu’un bien, en particulier une automobile, n’est pas gagé.
Le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, est un document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur. Il comprend des informations détaillées sur la situation administrative du véhicule comme la présence ou non de gages ou d’oppositions notamment au changement de propriétaire. Il montre la s...
Droit Document officiel également appelé `certificat de situation administrative`. Il sert à valider le transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule et est donc nécessaire à la vente de celui-ci.